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Facture électronique : et vos données personnelles ?

Les enjeux selon la CNIL

Publié le · Source : cnil.fr — actualité (publié le 10 septembre 2026)

  1. Facturation électronique. Facture électronique : et vos données personnelles ?. Les enjeux selon la CNIL
  2. Le calendrier. Deux étapes. 1er sept. 2026 : toutes les entreprises peuvent recevoir ; grandes entreprises et ETI émettent aussi. 1er sept. 2027 : toutes les entreprises, PME comprises, émettent et reçoivent
  3. En pratique. Ce que cela impose. Émettre et recevoir des factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Transmettre les données de transaction et de paiement pour les ventes aux particuliers et à l'étranger. Passer par une plateforme agréée
  4. Le RGPD s'applique-t-il ?. Pas aux seules données d'entreprise. Nom de l'entreprise, adresse, standard, e-mail générique, SIREN ou SIRET : une facture qui ne contient que cela échappe au RGPD.
  5. Mais attention. Les personnes physiques. Entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, professions libérales : nom, prénom, e-mail nominatif sont protégés. Même l'adresse de l'entreprise si c'est le domicile
  6. Libellés des factures. Le moins de données possible. Préférez un numéro de dossier à l'identité du client. Pour les données de santé, restez sur des termes neutres.
  7. Qui est responsable ?. L'entreprise, avec sa plateforme. L'entreprise est responsable du traitement. La plateforme agréée agit en sous-traitante, dans le cadre d'un contrat.
  8. Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ?
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En bref

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises peuvent recevoir des factures électroniques (les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre) ; à partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises, PME comprises, émettent et reçoivent. Une facture contenant uniquement des données d'entreprise échappe au RGPD, mais pas les données des personnes physiques (nom, e-mail nominatif…). Bonne pratique : un numéro de dossier plutôt que l'identité du client.

Le calendrier

Deux étapes

1er sept. 2026
toutes les entreprises peuvent recevoir ; grandes entreprises et ETI émettent aussi
1er sept. 2027
toutes les entreprises, PME comprises, émettent et reçoivent

En pratique

Ce que cela impose

  • Émettre et recevoir des factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA
  • Transmettre les données de transaction et de paiement pour les ventes aux particuliers et à l'étranger
  • Passer par une plateforme agréée

Le RGPD s'applique-t-il ?

Pas aux seules données d'entreprise

Nom de l'entreprise, adresse, standard, e-mail générique, SIREN ou SIRET : une facture qui ne contient que cela échappe au RGPD.

Mais attention

Les personnes physiques

  • Entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, professions libérales : nom, prénom, e-mail nominatif sont protégés
  • Même l'adresse de l'entreprise si c'est le domicile

Libellés des factures

Le moins de données possible

Préférez un numéro de dossier à l'identité du client. Pour les données de santé, restez sur des termes neutres.

Qui est responsable ?

L'entreprise, avec sa plateforme

L'entreprise est responsable du traitement. La plateforme agréée agit en sous-traitante, dans le cadre d'un contrat.

Source officielle

Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ?

cnil.fr — actualité · Publié le 10 septembre 2026

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